Au 1er janvier 2019 ➔ Nouvelle Obligation des Pouvoirs Publics : un Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Le saviez-vous ?

C'est une obligation imposée par les pouvoirs publics de mettre en place ce fichier qui va permettre aux Forces de l'Ordre de vérifier la validité de l'assurance des véhicules contrôlés.

Quand ?

Au plus tard début décembre 2018.

Les véhicules concernés et non concernés

D’une manière générale, tout véhicule terrestre à moteur immatriculé ayant son stationnement habituel sur le territoire français, et soumis à ce titre à une obligation d’assurance RC.

Seuls les véhicules non immatriculés ne seraient pas concernés : engins de chantier, véhicules de course, remorques moins de 500 kg,...

La liste complète ICI.

Votre véhicule doit être enregistré dans le Fichier des Véhicules Assurés dans les 72h (à 0 heure) y compris week-end et jours fériés.

La sanction

Si le véhicule ne figure pas dans le fichier, la sanction pour les assurés est une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Attention, les vérifications ne se feront pas seulement lors de contrôles de police, elles peuvent se faire à tout moment par tout moyen embarqué ou autres dès que l’immatriculation des véhicules est relevée (par exemple, si vous avez une alerte sur votre véhicule, comme on peut voir sur l’autoroute).

Comment faire ?

Bessé a mis en place un portail extranet !

En utilisant ce portail pour vos déclarations d'entrée et de sortie de véhicule en temps réel, la mise à jour de votre parc sera automatiquement enregistrée dans ce fichier.

De plus, via ce portail, vous pourrez :