[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois d'août 2019

Newsletter immobilière – Rentrée 2019 

Copropriété

• Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs

Selon l’article L.241-9 du Code de l’énergie, les immeubles collectifs d’habitation ou mixte pourvus d'une installation centrale de chauffage ou d'une installation centrale de froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou de froid, doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement rentable, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur ou de froid utilisée par logement.

Les modalités d’application du dispositif sont définies par un décret du 23 avril 2012 et un arrêté du 27 août 2012, notamment concernant les délais de pose des appareils de mesure, les conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d’individualisation.

Le calcul des frais de chauffage a été modifié par un décret du 22 mai 2019 et par un arrêté du 6 septembre 2019. Le décret précise l’extension de cette obligation aux installations de froid et les critères économiques pour déroger et l’arrêté les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique.

L’arrêté lui précise que le relevé de la consommation d’énergie doit également comporter des « indicateurs de suivi de sa consommation », c’est-à-dire : la consommation d'énergie utilisée pour le chauffage ou le refroidissement du logement concerné à la même période de l'année précédente (si elle est disponible) ; et la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage ou le refroidissement de l'ensemble de l'immeuble, cette période incluant les mois de fonctionnement de l'installation de chauffage de l'immeuble.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles (Arrêté du 6 sept. 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel).

Les appareils d’individualisation doivent être mis en service au plus tard le 25 octobre 2020. (CNIL, Délib. n° SAN-2019-005, 28 mai 2019).

• Éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour la rénovation énergétique des copropriétés.

L’Éco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Le montant de l’Éco-PTZ copropriété peut atteindre 30 000 € par logement si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser trois actions de travaux ou d'atteindre une performance énergétique globale minimale.

Un copropriétaire souhaitant bénéficier d’un Éco-PTZ copropriété peut solliciter en outre un Éco-PTZ « complémentaire » pour financer les travaux sur son propre logement. Depuis 2019, un copropriétaire ayant bénéficié d’un Éco-PTZ individuel peut également bénéficier d’un Éco-PTZ complémentaire en copropriété. Le montant de l’Éco-PTZ complémentaire cumulé ne peut cependant excéder 30 000 € au titre d’un même logement (Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens).