Newsletter immobilière – mai 2019
Copropriété
Le décret ELAN fixant le contenu minimum de l’extranet que les syndics doivent mettre en place, sauf décision contraire de l’assemblée générale, est paru.
C’est initialement la loi ALUR qui avait créé cette obligation de mise en place d’extranet au sein des copropriétés. Ce décret vient préciser les documents que l’on doit y retrouver, comme annoncé par la loi ELAN, du 23 novembre 2018. Le décret entre par ailleurs en vigueur le 1er juillet 2020.
La liste prévue n’est pas exhaustive, et peut tout à fait être complétée par le syndic.
Le texte distingue les documents qui doivent être accessibles à l’ensemble des copropriétaires comme par exemple le règlement de copropriété ou encore le carnet d’entretien de l’immeuble (article 1er du décret), des documents qui ne sont accessibles qu’à certains copropriétaires (article 2 du décret) ; ou enfin de ceux qui s’adressent aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (article 3 du décret) - D. n° 2019-502, 23 mai 2019, relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne.
Le décret ELAN fixant la pénalité de retard pour défaut de transmission des pièces par le syndic est aussi paru.
Le décret est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical.
D. n° 2019-503, 23 mai 2019 : JO, 24 mai
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler que la clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition par parts égales des charges d'ascenseurs entre les lots situés à des étages différents est nulle.
En effet, en vertu de l’article 10 de la loi de 1965 applicable au statut de la copropriété, les charges d'ascenseur doivent être réparties en fonction de leur utilité objective pour chaque lot (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10, al. 1). Tel n’est pas le cas d’une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents, considérée par la Haute juridiction comme contraire au critère d'utilité.
Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334
Plus de publications Bessé
Toutes les actualités ne sont pas traduites
