Nouvelle prolongation des contrats de syndics avec l’Ordonnance du 22 avril 2020 N°2020-460.
Dans notre précédent article relatif aux mesures prises en faveur des copropriétés pour faire face à l’épidémie de Covid-19, nous vous indiquions que l’Ordonnance N°2020-304 du 25 mars 2020 énonçait que le contrat de syndic qui expire ou a expiré à compter du 12 mars 2020 et dans le délai d’un mois à l’issue de la période de confinement est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine Assemblée Générale.
Cette prise d’effet devait intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette ordonnance avait donc permis de prolonger les contrats devant expirer entre le 12 mars et le 23 juin.
La plupart des contrats de syndic prenant fin au 30 juin, une nouvelle Ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 est venue modifier l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars en intégrant dans le dispositif de prolongation, les contrats qui arrivent à expiration au cours d’une période de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le champ d’application de la mesure est donc élargi aux contrats de syndics dont le terme est échu entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 (à ce jour).
(Attention, le terme de cette période est pour le moment incertain dans la mesure où la méthode de calcul n’a pas été donnée par le législateur. Il convient d’attendre des précisions sur le sujet).
L’article 1er précise que les syndics peuvent organiser les assemblées générales jusqu’au plus tard huit mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 janvier 2021 (à ce jour).
Outre ces changements, deux nouvelles mesures ont été également adoptées dans l’Ordonnance du 22 avril :
- Les mandats des conseillers syndicaux sont renouvelés selon le même mécanisme que ceux des syndics et pour la même durée.
- Quant aux syndics, ils seront rémunérés au prorata de la durée de renouvellement de leur contrat.
Ces nouvelles dispositions permettront ainsi aux syndics de travailler plus sereinement et de pouvoir mieux organiser la préparation et la tenue des prochaines assemblées.
