La remise de la DUE par l'employeur

Article L911-1 du Code de la Sécurité sociale

À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

En application de cette disposition, l’employeur a l’obligation de remettre la décision unilatérale (DUE) instaurant un régime de prévoyance ou frais de santé à ses salariés.

Plusieurs modes de remise sont admis par l’administration tels que la lettre recommandée avec accusé de réception ou bien la voie électronique par exemple.

Toutefois, l’employeur devra respecter certaines règles afin de pouvoir bénéficier du régime social de faveur attaché à ces dispositifs de protection sociale complémentaire.